Chapitre 8 La liberté du commerce et la loyauté de la concurrence (T droit)
1. La liberté du commerce et de l’industrie
Parmi les principes fondamentaux du droit, présents dans divers textes dont le préambule de la Constitution, figure la liberté du commerce et de l’industrie. Fondement de la société d’économie libérale, ce principe se décline en plusieurs libertés complémentaires. La liberté d’entreprendre, d’exploiter et de concurrencer.
A. La liberté d’entreprendre
1. Le principe et
sa portée
Ce principe juridique signifie qu’il est possible à toute personne de créer une entreprise, sans avoir besoin d’une autorisation. Propre à développer le commerce, l’industrie et les activités de service, cette liberté est à l’origine de la multiplication des entreprises. C’est la liberté d’entreprendre qui, en favorisant l’instauration d’un marché de concurrence, permet aux clients de disposer d’une offre élargie et de prix tirés vers le bas par la confrontation entre les professionnels.
La mise en concurrence des entreprises permet aux consommateurs de disposer d’une offre plus large (plus de choix) et de bénéficier de prix plus bas (loi de l’offre et de la demande)
Quelques textes de loi à connaître :
La loi des 2 et 17 mars 1791, en son article 7, énonce ainsi le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui est devenu l’un des principes généraux du droit français, fondé sur la liberté :
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon […]
Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)
” La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 4 de la DDHC
2. Les limites à
la liberté d’entreprendre
La protection de l’ordre public pose des limites à la liberté d’entreprendre. Il s’agit de sauvegarder des intérêts particuliers, parfois – comme ceux des consommateurs –, ou même l’intérêt général, voire le marché lui-même
– Certaines activités sont interdites : on ne peut pas créer une entreprise visant le profit au travers d’une offre de produits ou services portant atteinte à la santé publique (vente de stupéfiants ou de médicaments non autorisés expressément) ou à la moralité publique (jeux clandestins, maison de tolérance) ainsi qu’à la sécurité ou la salubrité publique
– Certaines personnes ne peuvent pas entreprendre : que ce soit pour une raison d’incapacité (mineur ou majeur en tutelle), à cause d’une incompatibilité professionnelle (fonctionnaires, officiers ministériels ou membres d’une profession libérale réglementée) ou en cas de condamnation à une peine de déchéance commerciale (en cas d’infraction grave, par exemple).
B. La liberté d’exploiter
Le principe de la liberté d’exploiter se traduit par
la possibilité pour tout entrepreneur de choisir le marché sur lequel il
intervient, le mode d’organisation de son entreprise, sa forme juridique, le
recrutement ou non de salariés, le mode de financement de son activité, etc. Le
commerçant ou tout autre entrepreneur mène ses affaires comme il l’entend,
puisqu’il en assume la responsabilité.
De rares exceptions sont prévues par la loi,
toujours au nom de l’ordre public. Une règle veut, par exemple, que certains
services soient offerts par des entreprises d’État, à qui un monopole est
attribué : ainsi, les jeux de hasard, le transport ferroviaire ou par
métro sont les exemples les plus marquants de marchés non ouverts à la
concurrence.
C. La liberté de concurrencer
Composante essentielle de la
liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de concurrencer signifie que
chacun peut tenter de développer et conserver sa clientèle en usant de moyens
agressifs comme des prix attractifs, une communication dynamique ou une
installation de l’entreprise dans la zone de chalandise des concurrents. Qu’il
y ait parfois dans le choix des actions commerciales une déstabilisation des
concurrents n’est pas juridiquement répréhensible dès lors que cette liberté ne
se traduit pas par le recours à des pratiques déloyales.
2. La loyauté de la concurrence
A. Les comportements loyaux et déloyaux
Le marché de concurrence
se caractérise par une situation de confrontation entre entreprises. Il est
inévitable que les victimes de l’affrontement commercial s’interrogent sur le
caractère loyal des pratiques de leurs concurrents.
La jurisprudence a défini des comportements comme
déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces
comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :
– l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent
(enseigne, nom commercial, marque déposée, etc.) pouvant créer une confusion
dans l’esprit de la clientèle potentielle ;
– le dénigrement, consistant dans des propos dévalorisant
l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;
– le parasitisme, qui vise à profiter de l’idée d’un
concurrent qui a fait ses preuves ;
– la désorganisation de l’entreprise concurrente, par
divers moyens, comme le débauchage d’un salarié.
B. L’action en concurrence déloyale
Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés par les juges comme des fautes au sens de l’article 1240 du Code civil définissant la responsabilité extracontractuelle.
Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Article 1240 du Code civil
L’action en concurrence déloyale est donc engagée par
celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas
de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et,
plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du
droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits
fautifs qu’il invoque et ce préjudice.
Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en
concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial
selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres
d’une profession libérale, etc.).
Si la demande triomphe en justice, la réparation du
dommage se fait principalement par l’attribution de dommages-intérêts à la
victime. Il y a d’autres sanctions parfois : la cessation immédiatement
imposée des agissements déloyaux ou l’obligation de faire paraître dans la
presse un avis du jugement ayant condamné le concurrent indélicat.
C. Le cas particulier de la contrefaçon de marque
La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la
contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI. Il s’agit là d’un délit de droit
pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et
de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel
compétent dans cette circonstance. La contrefaçon de marque consiste à
reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une
entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.
Il existe plusieurs formes de contrefaçon de
marque :
– la copie servile, qui reproduit à l’identique la marque
déposée par un concurrent ;
– l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments
d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ;
– la copie ressemblante, qui prétend éviter la
contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une
lettre dans un mot, par exemple) ;
– le parasitisme, qui détourne une marque pour
l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non
compris dans la gamme du concurrent.
L’action en contrefaçon permet à la victime de demander
des dommages-intérêts en tant que partie civile. Par ailleurs, l’existence de
la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la
voie à une action en responsabilité civile (voir ci-dessus).