Entraînement (CP + Questions) (ch8 T droit)

Terminale STMG – Entraînement Chapitre 8 –

Février 2019 – Durée : 1 h

A l’aide de
vos connaissances et de la documentation juridique en annexe,  analysez les deux situations juridiques
ci-dessous en répondant aux questions posées.

Situation n°1 :

Louna Barbier est la gérante de la société Zen & Beauté, activité de commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté. La concurrence sur le secteur est rude et offensive. Notamment, depuis 6 mois, Zen & Beauté se trouve en concurrence avec la société New Esthétik et subit une perte importante de son chiffre d’affaires. Toutefois, Louna Barbier estime que la société New Esthétik n’est pas honnête. Cette société a reproduit sur son site internet les conditions générales de vente de la société Zen & Beauté sans autorisation.

De plus, quatre salariés du service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, ont démissionné et ont été embauchés lors de la création de la société New Esthétik : des échanges de mails prouvent qu’il y a eu un planning de démission mis en place et des promesses d’embauche faites aux salariés par le gérant de la société New Esthétik pour les inciter à démissionner de la société Zen & Beauté.

Souhaitant
faire cesser ces agissements, Louna Barbier vous demande son avis.

1. Rappelez
   en les citant et définissant les trois principes de la liberté du commerce et
   de l’industrie.
2. Qualifiez
   juridiquement les faits et les acteurs.
3. Formulez le problème juridique qui se pose.
4. Expliquez
   à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir
   réparation.
5. Expliquez
   les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et
   définissez-les.
6. Est-on
   dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.
7. Présentez
   l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour
   obtenir réparation.

Situation n°2 :

Candice est à la tête d’une petite
entreprise dans le secteur du bâtiment. Elle assure la construction de
structures professionnelles : hangars, restaurants, commerces, bureaux et
maisons individuelles. Elle réalise le gros œuvre et fait parfois appel à des
sous-traitants pour al plomberie et l’électricité.

Elle travaille pour cela avec plusieurs
entreprises locales, ce qui lui permet de moduler son offre en fonction des besoins
et des moyens de ses clients.

Toutefois, elle constate depuis quelques
temps que les différents électriciens avec lesquels elle travaille lui
proposent systématiquement les mêmes tarifs pour des activités similaires, ce
qui n’était pas le cas auparavant, et que ces tarifs ont augmenté. Candice est
contrariée car cela ne lui permet pas de fixer des prix compétitifs aussi
facilement qu’avant et risque donc de lui faire perdre des marchés. Elle
suspecte un accord entre les différents électriciens.

1.  Qualifiez juridiquement les faits.

2.  Formulez le problème juridique.

3.  Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez

3.  Répondez au problème juridique par un
raisonnement juridique.

Annexes :

Article 1240 du Code civil : Tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.

Article L. 420-1 du Code de commerce

Sont prohibées […] lorsqu’elles ont pour
objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes
expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre
exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix
par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur
baisse ;

3° limiter ou contrôler la production, les
débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources
d’approvisionnement.

Article L. 442-2 : Le fait, pour tout
commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un
prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende.
[…]

La loyauté de la concurrence

1. Les comportements loyaux et les
   comportements déloyaux

Le marché de concurrence
se caractérise par une situation de confrontation entre entreprises. Il est
inévitable que les victimes de l’affrontement commercial s’interrogent sur le
caractère loyal des pratiques de leurs concurrents.

La jurisprudence a défini des comportements comme
déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces
comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :

– l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent
(enseigne, nom commercial, marque déposée, etc.) pouvant créer une confusion
dans l’esprit de la clientèle potentielle ;

– le dénigrement, consistant dans des propos dévalorisant
l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;

– le parasitisme, qui vise à profiter de l’idée d’un
concurrent qui a fait ses preuves ;

– la désorganisation de l’entreprise concurrente, par
divers moyens, comme le débauchage d’un salarié. 

• L’action en concurrence déloyale

Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés
par les juges comme des fautes au sens de l’article 1240 du Code civil
définissant la responsabilité extracontractuelle.

L’action en concurrence déloyale est donc engagée par
celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas
de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et,
plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du
droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits
fautifs qu’il invoque et ce préjudice.

Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en
concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial
selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres
d’une profession libérale, etc.).

Si la demande triomphe en justice, la réparation du
dommage se fait principalement par l’attribution de dommages-intérêts à la
victime. Il y a d’autres sanctions parfois : la cessation immédiatement
imposée des agissements déloyaux ou l’obligation de faire paraître dans la
presse un avis du jugement ayant condamné le concurrent indélicat.

• Le cas particulier de la
  contrefaçon de marque

La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la
contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI. Il s’agit là d’un délit de droit
pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et
de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel
compétent dans cette circonstance. La contrefaçon de marque consiste à
reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une
entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.

Il existe plusieurs formes de contrefaçon de
marque :

– la copie servile, qui reproduit à l’identique la marque
déposée par un concurrent ;

– l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments
d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ;

– la copie ressemblante, qui prétend éviter la
contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une
lettre dans un mot, par exemple) ;

– le parasitisme, qui détourne une marque pour
l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non
compris dans la gamme du concurrent.

L’action en contrefaçon permet à la victime de demander
des dommages-intérêts en tant que partie civile. Par ailleurs, l’existence de
la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la
voie à une action en responsabilité civile (voir ci-dessus).