Je retiens l’essentiel pour le bac (ch9 T Droit)
Chapitre 9 : Les pratiques anti concurrentielles
Définition :
Les pratiques anti concurrentielles peuvent se définir comme des comportements ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
Ces pratiques sont nombreuses mais nous allons nous restreindre à l’étude de deux cas précis :
- Les ententes illicites
- L’abus de position dominante
Quels sont donc les comportements répréhensibles juridiquement ?
Les ententes illicites : A partir de quand peut-on parler d’ententes illicites ?
Dès que :
Ce sont des actions concertées, des conventions, des ententes expresses ou tacites ou même des coalitions qui ont un effet anticoncurrentiel.
Ces ententes peuvent être verticale (entre producteurs et distributeurs) ou horizontale (entre 2 distributeurs ou 2 fournisseurs).
On ne peut pas parler d’entente au sein d’un même groupe (= filiales), on prohibe l’entente que s’il s’agit de plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
On distingue 4 types d’ententes qualifiées d’illicites. Ce sont des ententes qui visent à :
- Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;
Cela restreint la concurrence
Exemple :
La distribution sélective est un bon exemple d’agissements anticoncurrentiel dès lors qu’elle repose sur des critères non objectifs (= quand un fournisseur choisit ses distributeurs en fonction de critères pouvant être objectifs (entente licite) ou non (non licite).
- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;
Fausse la libre concurrence
Exemple :
L’entente sur les prix consiste en une action concertée entre plusieurs personnes ayant pour objet ou effet d’entraver la concurrence. Il s’agit dans ce cas de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Il en va ainsi, par exemple, de la fixation des prix et/ou des marges entre les membres d’une fédération professionnelle.
- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;
Empêcher la concurrence
Exemple :
Un accord qui aurait pour conséquence de ralentir la diffusion d’un produit nouveau car par exemple, ce produit serait nuisible à l’écoulement du stock d’un produit ancien et moins performant.
- Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement;
Exemple :
Les entreprises vont se mettre d’accord pour désigner celle qui remportera le marché, les autres feront des offres inférieures volontairement.
L’abus de position dominante : Qu’est-ce que cela signifie ?
Tout d’abord, il convient de dissocier position dominante et abus de position dominante.
Dans le premier cas, il s’agit d’une position jugée licite. La position dominante se caractérise par la part de marché détenue par une entreprise. Être leader sur un marché n’a rien d’illégal au niveau du droit de la concurrence, cependant, abuser de sa position de leader et générer un effet anti concurrentiel n’est pas permis.
L’abus de position dominante consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
Elle peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.
Pour établir l’existence d’un abus de position dominante, l’article L 420-2 du Code de commerce définit trois conditions :
- L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit être en « position dominante ».
- L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit abuser de cette position.
- Cet abus doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
La notion de « position dominante » n’est pas définie par la loi française. Elle est définie en revanche par la jurisprudence communautaire comme le fait pour une entreprise de disposer d’une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché déterminé.