I – La place de l’Etat dans l’économie

Question que l’on va se poser au cours de cette partie :

Quelle place pour l’Etat dans l’économie ?

Notions abordées : Libéralisme, interventionnisme, Etat providence, fonctions régaliennes

Document n°1 : l’Etat et son rôle

L’Etat est un agent économique complexe qui ne se prête pas facilement à une analyse standard. Sa présence dans l’économie a toujours été un important objet de controverse. De même, les fonctions qu’il peut ou doit remplir dans la société opposent les économistes, comme d’ailleurs les sociologues ou les politiques. En fait, l’Etat remplit différentes fonctions dans les économies développées modernes.

Pendant longtemps l’intervention de l’Etat s’est limitée qu’à ses fonctions régaliennes (armée, police, justice). Post seconde guerre mondiale, la notion d’Etat providence apparaît et symbolise l’intervention économique et sociale de l’Etat. Il s’agissait au départ de la prise en charge par l’Etat de risques sociaux tels que le chômage, la maladie, la vieillesse qui s’est par la suite élargi.

Document n°2 : Qu’est-ce qu’un Etat libéral ?

Le libéralisme économique repose sur une conception simple : lorsque chaque individu œuvre dans son propre intérêt, la somme de ces actions concourt à l’intérêt général. C’est donc la poursuite des intérêts égoïstes qui permet le bon fonctionnement général de l’économie : l’ordre naturel est donc économique car les liens sociaux permettent la régulation automatique de l’activité économique. Pour assurer la liberté des actions individuelles, les libéraux cherchent donc à favoriser la défense des libertés économiques, comme des libertés fondamentales. Le libéralisme économique s’est donc attaché à libéraliser le marché, et à offrir d’importantes libertés aux individus afin de favoriser la libre entreprise. La place de l’Etat dans la conception libérale est très réduite et ne se limite qu’aux seules fonctions régaliennes.

L’Etat ne doit donc pas intervenir au niveau économique et doit laisser les marchés s’autoréguler.

Question de compréhension n°1 :

Distinguer la conception libérale de la conception interventionniste de l’Etat

Question de réflexion :

Les dirigeants des grandes entreprises automobiles reçus par le ministre lui ont demandé s’ils pourront bénéficier d’aides publiques pour relancer leur activité. Répondez-leur en vous plaçant d’abord du point de vue des économistes libéraux, puis du point de vue des économistes interventionnistes.

II – Intervention de l’Etat : moyens et objectifs

Question que l’on va se poser dans cette partie :

Comment l’Etat intervient-il dans l’économie et quels objectifs poursuit-il ?

Notions abordées : Politiques conjoncturelles, structurelles, politique monétaire, budgétaire, carré magique de Kaldor

A. Qu’est-ce qu’une politique économique ?

Document n°3 : Pourquoi mener une politique économique ?

Tous les acteurs économiques participent à la conduite de l’activité économique et surtout au maintien de l’équilibre. Lorsque celui-ci n’est pas réalisé, l’Etat est amené à intervenir. Il mène alors ce que l’on nomme une politique économique dont la nature est spécifique, qui vise à réaliser certains objectifs en recourant à des instruments appropriés.

La politique économique est un instrument par lequel l’Etat intervient sur l’économie pour susciter tel ou tel effet.

Nous pouvons la définir comme l’ensemble des interventions de l’Etat en vue de corriger certains déséquilibres jugés néfastes.

Document n°4 : Les différents types de politiques économiques

On distingue généralement deux grands types de politique économique :

• La politique structurelle ;
• La politique conjoncturelle.

Politiques structurelles	Politiques conjoncturelles
Agissent à LT Visent à transformer le système économique afin d’en améliorer le fonctionnement Politique industrielle, commerciale, de la concurrence …	Agissent à CT Visent à réguler l’activité économique pour réaliser une croissance économique sans déséquilibre Politique budgétaire, monétaire, …

Question de compréhension n°2 :

Par quels moyens l’Etat intervient-il sur l’économie et pourquoi ?

B. Les objectifs de la politique économique

Document n°5 : Le carré magique de Kaldor

L’Etat cherche généralement, à atteindre quatre grands équilibres que l’on représente symboliquement par le « carré magique » : croissance, plein-emploi, stabilité des prix, équilibre des échanges extérieurs.

Document n°6 : Les relations entre les grandes variables économiques

Relation inverse entre le taux d’inflation et le niveau de l’emploi

Relation inverse entre le
chômage et le taux de croissance du PIB.

Plus encore parfois, ces objectifs sont conflictuels : par exemple, la croissance et le plein-emploi sont sources d’inflation, tandis que la stabilité des prix se fait souvent au détriment de l’emploi et de la croissance. Les gouvernements ont alors à effectuer des choix.

Question de compréhension n°3 :

Que doivent viser les politiques économiques menées par l’Etat et pourquoi est-ce difficile ?

III – Les politiques conjoncturelles

Question que l’on va se poser au cours de cette partie :

Comment l’Etat agit-il à court terme sur l’économie ?

Notions abordées : Politique monétaire, politique budgétaire, de relance, budget, taux d’intérêt directeur

A. La politique monétaire

Document n°7 : La banque centrale européenne et la politique monétaire

Une banque centrale européenne indépendante

Le premier élément essentiel réside dans l’indépendance de la BCE vis-à-vis des pouvoirs politiques nationaux (Etats). Cette indépendance fait débat dans la mesure où les gouvernements n’ont plus la capacité d’agir directement sur la politique monétaire comme cela pouvait être le cas dans l’histoire.

Objectif de la politique monétaire de la BCE

Même s’il y a quelques différences « philosophiques » ou techniques entre les différentes grandes BC du monde (FED aux USA par ex), la BCE détient les missions classiques d’une BC, notamment en matière de politique monétaire.

Celle de la BCE tourne autour d’un objectif majeur, si ce n’est unique : la stabilité des prix. Pour simplifier, un objectif de maîtrise de l’inflation dans la zone euro au-dessous ou à proximité de 2%. Pourquoi une telle obsession? Une inflation faible et maîtrisée à long terme rassure les agents économiques et rend crédible (et solide) une monnaie.

Document n°8 : Un puissant instrument économique : le taux d’intérêt directeur ! (Extrait LeMonde)

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une série de mesures pour relancer la croissance dans la zone euro. L’institution monétaire a notamment abaissé d’un coup ses trois taux directeurs, à commencer par le principal, le taux central, baromètre du crédit en zone euro : celui-ci a été ramené de 0,05 % à 0 %, une première ! Mario Draghi, président de la BCE, a signalé que ces taux allaient rester aussi bas, voire descendre encore plus bas si nécessaire, pendant une longue période. Qu’est-ce que cela signifie ?

Le taux d’intérêt directeur

Ce taux est utilisé pour les prêts de la BCE aux établissements bancaires.

Les banques sont ensuite censées répercuter l’évolution du taux d’intérêt directeur sur les taux d’intérêt qu’elles accordent à leurs clients, particuliers ou entreprises.

Cela signifie que si la BCE diminue son taux, elle veut favoriser les crédits et donc relancer les investissements. Si elle l’augmente, c’est qu’il y a un risque d’inflation (trop d’argent circule, les prix augmentent trop rapidement) et qu’elle souhaite contrôler la situation.

Avec un taux à zéro, les banques vont pouvoir se financer sans frais auprès de la BCE, et devraient ainsi abaisser les taux qu’elles pratiquent auprès de leurs clients qui s’endettent. Les placements des épargnants auprès des banques ne rapporteront plus rien, ce qui doit les inciter à consommer plutôt qu’à thésauriser.

Document n°9 : Les instruments de la BCE pour mener sa politique monétaire

La banque centrale européenne utilise un instrument appelé taux d’intérêt directeur pour atteindre son objectif de stabilité des prix (inflation maîtrisée à 2%).

Question de compréhension n°4 :

Quels sont les impacts sur l’économie d’une hausse ou d’une baisse des taux d’intérêts directeurs ?

B. La politique budgétaire

Définition

La politique budgétaire constitue, avec la politique monétaire, l’un des principaux leviers de la politique économique de l’État. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique.

Le terme conjoncture renvoie à l’état d’une économie à court terme et s’apprécie au regard d’indicateurs tels que le taux de croissance du PIB, le taux d’inflation, etc.

Pour rappel la politique monétaire n’est plus du ressort de l’Etat mais appartient à la Banque centrale européenne.

La politique budgétaire menée par l’Etat s’opère autour d’un instrument majeur : son budget.

En effet, l’Etat utilise et fait varier les composantes de son budget pour influer sur l’économie.

Qu’est-ce que le budget de l’Etat

L’action de l’Etat est rendue possible grâce à l’élaboration d’un budget qui reflète ses choix politiques.

L’Etat dispose donc d’un budget comme levier de commande de sa politique budgétaire.

Selon les libéraux, le budget doit être neutre c’est-à-dire en équilibre. La pression fiscale doit être modérée. La politique budgétaire perturbe les choix économiques des agents.

Selon la doctrine interventionniste, le budget est un instrument efficace de relance économique, il crée des effets positifs sur l’ensemble de l’activité économique. L’équilibre budgétaire n’est pas un principe de saine gestion, avoir recours au déficit apparaît souhaitable.

L’Etat peut agir de deux manières :

• soit par les dépenses publiques ;
• soit par les recettes publiques.

Solde budgétaire et impact sur l’économie

Le budget de l’Etat s’établit par une formule de calcul simple : recettes – dépenses.

En agissant sur l’une des deux composantes du budget, l’Etat peut agir sur la conjoncture économique.

En cas de ralentissement de l’activité économique (baisse de la demande et donc de la production avec des risques de chômage) l’Etat peut recourir au déficit budgétaire.

En augmentant ses dépenses publiques et en réduisant ses recettes fiscales, l’Etat compense la baisse de la demande privée et relance l’économie.

Les dépenses publiques constituent un revenu pour les autres agents économiques.

L’Etat se met en situation de déficit budgétaire c’est-à-dire que le solde de son budget est négatif.

Cependant, à moyen terme, étant donné que chaque dépense renvoie à un impôt, l’Etat devrait voir ses recettes augmentaient mécaniquement.

Les recettes fiscales engendrées par le supplément d’activité économique devraient augmenter et les dépenses publiques baisser. Au final, le déficit budgétaire devrait disparaître, voire dégager un excédent qui compenserait les dépenses initiales.

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Thème 8 Chapitre 9 Les pratiques anti concurrentielles

> Activité “Préparer le bac” 

Ce que je dois faire

Situation n°1 :

Patrick est le gérant d’un centre commercial d’une grande ville française (Montpellier). Il est à la tête d’une surface de vente de 130 000 m2 décomposée en plus de 260 boutiques qui sont louées à de grandes enseignes de la distribution alimentaire et d’équipement de la personne (habillement, soins, sports, culture, etc.).  Avec une fréquentation supérieure à 80 000 personnes par jour, il est évident que la concurrence est rude dans ce centre commercial.

Patrick et son équipe sont donc chargés de promouvoir le centre à l’extérieur et de veiller, en interne, au respect des bonnes pratiques et de la loyauté commerciales dans cet ensemble. C’est pourquoi les commerçants du centre viennent souvent s’adresser à lui pour lui exposer les problèmes qu’ils rencontrent avec certains de leurs concurrents.

Patrick reçoit la visite de Jérémy, directeur du magasin Défi de la musique, l’une des trois enseignes de vente d’instruments et de partitions présentes dans le centre commercial.

Jérémy est venu pour évoquer l’accueil qui lui est réservé par ses deux confrères, établis quant à eux depuis plus de dix ans dans le centre commercial. Installé depuis moins de trois mois, Jérémy a vu s’effondrer de façon simultanée les prix de vente de certains instruments chez ses deux concurrents, Des fils de la musique et Instrumento nuevo. Il a procédé à des relevés de prix ces deux derniers mois dans les vitrines des deux autres magasins (annexe 1).

Qui peuvent en témoigner. Après un premier mois d’installation très encourageant, cette concurrence agressive de ces deux entreprises a conduit à une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Difficile pour lui de lutter dans ces conditions, Jérémy vous avoue ne pas être sûr de pouvoir se maintenir encore très longtemps dans le centre commercial, du fait du montant important des loyers à payer et du peu de bénéfices qu’il espère pouvoir réaliser dans ces conditions. Désespéré, il vous demande conseil dans cette affaire.

Question : Jérémy pourrait-il espérer la condamnation de ces concurrents ? Argumentez.

Annexe 1 : Relevé de prix des magasins de musique

(relevé effectué au cours du mois d’arrivée de Jérémy dans le centre commercial)

	Prix catalogue fournisseur	Défi de la musique	Instrumento nuevo	Des fils de la musique
Guitare d’étude Alhambra	389 euros	429 euros	439, 99 euros	449 euros
Trompette d’étude Jupiter	350 euros	389,99 euros	409, 99 euros	399 euros

(relevé effectué le mois suivant l’arrivée de Jérémy dans le centre commercial)

	Prix catalogue fournisseur	Défi de la musique	Instrumento nuevo	Des fils de la musique
Guitare d’étude Alhambra	389 euros	419,99 euros	379 euros	379 euros
Trompette d’étude Jupiter	350 euros	379,99 euros	349 euros	349 euros

Situation n°2 :

Entendu à son tour par Patrick, Karim, gérant du magasin Des fils de la musique rétorque qu’en matière de respect de la concurrence, Jérémy n’a de leçon à donner à personne. En effet, le choix de l’appellation de son magasin et de l’enseigne choisie par lui (annexe 2) ne constitue pas un modèle d’honnêteté en matière commerciale.

Question : Qualifiez juridiquement cette pratique puis argumentez sur sa légalité.

Annexe 2 : Enseignes de deux des magasins de musique du centre commercial

Magasin de Jérémy	Magasin de Karim
Défi de la musique	Des fils de la musique

Chapitre 9 : Les pratiques anti concurrentielles

Définition :

Les pratiques anti concurrentielles peuvent se définir comme des comportements ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.

Ces pratiques sont nombreuses mais nous allons nous restreindre à l’étude de deux cas précis :

• Les ententes illicites
• L’abus de position dominante

Quels sont donc les comportements répréhensibles juridiquement ?

Les ententes illicites : A partir de quand peut-on parler d’ententes illicites ?

Dès que :

Ce sont des actions concertées, des conventions, des ententes expresses ou tacites ou même des coalitions qui ont un effet anticoncurrentiel.

Ces ententes peuvent être verticale (entre producteurs et distributeurs) ou horizontale (entre 2 distributeurs ou 2 fournisseurs).

On ne peut pas parler d’entente au sein d’un même groupe (= filiales), on prohibe l’entente que s’il s’agit de plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

On distingue 4 types d’ententes qualifiées d’illicites. Ce sont des ententes qui visent à :

• Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

Cela restreint la concurrence

Exemple :

La distribution sélective est un bon exemple d’agissements anticoncurrentiel dès lors qu’elle repose sur des critères non objectifs (= quand un fournisseur choisit ses distributeurs en fonction de critères pouvant être objectifs (entente licite) ou non (non licite).

• Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;

Fausse la libre concurrence

Exemple :

L’entente sur les prix consiste en une action concertée entre plusieurs personnes ayant pour objet ou effet d’entraver la concurrence. Il s’agit dans ce cas de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Il en va ainsi, par exemple, de la fixation des prix et/ou des marges entre les membres d’une fédération professionnelle.

• Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

Empêcher la concurrence

Exemple :

Un accord qui aurait pour conséquence de ralentir la diffusion d’un produit nouveau car par exemple, ce produit serait nuisible à l’écoulement du stock d’un produit ancien et moins performant.

• Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement;

Exemple :

Les entreprises vont se mettre d’accord pour désigner celle qui remportera le marché, les autres feront des offres inférieures volontairement.

L’abus de position dominante : Qu’est-ce que cela signifie ?

Tout d’abord, il convient de dissocier position dominante et abus de position dominante.

Dans le premier cas, il s’agit d’une position jugée licite. La position dominante se caractérise par la part de marché détenue par une entreprise. Être leader sur un marché n’a rien d’illégal au niveau du droit de la concurrence, cependant, abuser de sa position de leader et générer un effet anti concurrentiel n’est pas permis.

L’abus de position dominante consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…

Elle peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

Pour établir l’existence d’un abus de position dominante, l’article L 420-2 du Code de commerce définit trois conditions :

• L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit être en « position dominante ».
• L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit abuser de cette position.
• Cet abus doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

La notion de « position dominante » n’est pas définie par la loi française. Elle est définie en revanche par la jurisprudence communautaire comme le fait pour une entreprise de disposer d’une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché déterminé.

Terminale STMG – Entraînement Chapitre 8 –

Février 2019 – Durée : 1 h

A l’aide de
vos connaissances et de la documentation juridique en annexe,  analysez les deux situations juridiques
ci-dessous en répondant aux questions posées.

Situation n°1 :

Louna Barbier est la gérante de la société Zen & Beauté, activité de commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté. La concurrence sur le secteur est rude et offensive. Notamment, depuis 6 mois, Zen & Beauté se trouve en concurrence avec la société New Esthétik et subit une perte importante de son chiffre d’affaires. Toutefois, Louna Barbier estime que la société New Esthétik n’est pas honnête. Cette société a reproduit sur son site internet les conditions générales de vente de la société Zen & Beauté sans autorisation.

De plus, quatre salariés du service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, ont démissionné et ont été embauchés lors de la création de la société New Esthétik : des échanges de mails prouvent qu’il y a eu un planning de démission mis en place et des promesses d’embauche faites aux salariés par le gérant de la société New Esthétik pour les inciter à démissionner de la société Zen & Beauté.

Souhaitant
faire cesser ces agissements, Louna Barbier vous demande son avis.

1. Rappelez
   en les citant et définissant les trois principes de la liberté du commerce et
   de l’industrie.
2. Qualifiez
   juridiquement les faits et les acteurs.
3. Formulez le problème juridique qui se pose.
4. Expliquez
   à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir
   réparation.
5. Expliquez
   les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et
   définissez-les.
6. Est-on
   dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.
7. Présentez
   l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour
   obtenir réparation.

Situation n°2 :

Candice est à la tête d’une petite
entreprise dans le secteur du bâtiment. Elle assure la construction de
structures professionnelles : hangars, restaurants, commerces, bureaux et
maisons individuelles. Elle réalise le gros œuvre et fait parfois appel à des
sous-traitants pour al plomberie et l’électricité.

Elle travaille pour cela avec plusieurs
entreprises locales, ce qui lui permet de moduler son offre en fonction des besoins
et des moyens de ses clients.

Toutefois, elle constate depuis quelques
temps que les différents électriciens avec lesquels elle travaille lui
proposent systématiquement les mêmes tarifs pour des activités similaires, ce
qui n’était pas le cas auparavant, et que ces tarifs ont augmenté. Candice est
contrariée car cela ne lui permet pas de fixer des prix compétitifs aussi
facilement qu’avant et risque donc de lui faire perdre des marchés. Elle
suspecte un accord entre les différents électriciens.

1.  Qualifiez juridiquement les faits.

2.  Formulez le problème juridique.

3.  Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez

3.  Répondez au problème juridique par un
raisonnement juridique.

Annexes :

Article 1240 du Code civil : Tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.

Article L. 420-1 du Code de commerce

Sont prohibées […] lorsqu’elles ont pour
objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes
expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre
exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix
par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur
baisse ;

3° limiter ou contrôler la production, les
débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources
d’approvisionnement.

Article L. 442-2 : Le fait, pour tout
commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un
prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende.
[…]

La loyauté de la concurrence

1. Les comportements loyaux et les
   comportements déloyaux

Le marché de concurrence
se caractérise par une situation de confrontation entre entreprises. Il est
inévitable que les victimes de l’affrontement commercial s’interrogent sur le
caractère loyal des pratiques de leurs concurrents.

La jurisprudence a défini des comportements comme
déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces
comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :

– l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent
(enseigne, nom commercial, marque déposée, etc.) pouvant créer une confusion
dans l’esprit de la clientèle potentielle ;

– le dénigrement, consistant dans des propos dévalorisant
l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;

– le parasitisme, qui vise à profiter de l’idée d’un
concurrent qui a fait ses preuves ;

– la désorganisation de l’entreprise concurrente, par
divers moyens, comme le débauchage d’un salarié. 

• L’action en concurrence déloyale

Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés
par les juges comme des fautes au sens de l’article 1240 du Code civil
définissant la responsabilité extracontractuelle.

L’action en concurrence déloyale est donc engagée par
celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas
de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et,
plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du
droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits
fautifs qu’il invoque et ce préjudice.

Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en
concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial
selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres
d’une profession libérale, etc.).

Si la demande triomphe en justice, la réparation du
dommage se fait principalement par l’attribution de dommages-intérêts à la
victime. Il y a d’autres sanctions parfois : la cessation immédiatement
imposée des agissements déloyaux ou l’obligation de faire paraître dans la
presse un avis du jugement ayant condamné le concurrent indélicat.

• Le cas particulier de la
  contrefaçon de marque

La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la
contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI. Il s’agit là d’un délit de droit
pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et
de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel
compétent dans cette circonstance. La contrefaçon de marque consiste à
reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une
entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.

Il existe plusieurs formes de contrefaçon de
marque :

– la copie servile, qui reproduit à l’identique la marque
déposée par un concurrent ;

– l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments
d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ;

– la copie ressemblante, qui prétend éviter la
contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une
lettre dans un mot, par exemple) ;

– le parasitisme, qui détourne une marque pour
l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non
compris dans la gamme du concurrent.

L’action en contrefaçon permet à la victime de demander
des dommages-intérêts en tant que partie civile. Par ailleurs, l’existence de
la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la
voie à une action en responsabilité civile (voir ci-dessus).