Epreuve d’Economie-Droit

Eléments de correction

Partie juridique :

Q1

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

Laurent et Valérie Gaubert sont des personnes physiques. Dans notre cas ce sont également des commerçants qui sont gérants tout deux d’une SARL « Le moulin », personne morale qui est un restaurant.

(Remarque : possibilité de dire qu’ils sont propriétaires de ce restaurant)

Les époux Gaubert font l’objet d’une concurrence déloyale plus particulièrement de dénigrement de la part des époux Richaux qui viennent de s’installer récemment dans la région. Cette concurrence déloyale se manifeste par des agissements qui ont entraîné une perte économique pour les époux Gaubert, la baisse de leur chiffre d’affaires (dommage matériel). Ils souhaitent agir en justice en menant une action en concurrence déloyale pour obtenir réparation et faire cesser ces agissements.

Q2

Formulez le problème juridique posé

.

Ici, le problème juridique peut être formulé comme suit :

Q3

Présenter l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer.

.

Nous sommes ici dans un cas de responsabilité. Les époux Gaubert peuvent invoquer l’article 1240 du code civil. En effet, les agissements des époux Richaux (les concurrents des époux Gauberts), ont causé un dommage matériel (baisse du chiffre d’affaires). L’article 1240 stipule que celui qui cause un dommage doit le réparer. De plus, l’existence d’un lien de causalité direct entre les agissements déloyaux et le dommage matériel peut être invoqué par les époux Gaubert. La responsabilité requiert trois éléments cumulatifs :

Les époux Gaubert peuvent également mentionner le fait que les agissements de leur concurrent sont contraires à une saine concurrence et par conséquent constituent des pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales nous pouvons citer l’imitation, la désorganisation ainsi que le dénigrement. Et nous sommes ici dans un cas de dénigrement comme le confirme l’annexe 3 qui montre les cas ou le dénigrement peut être invoqué.

Les époux Gaubert peuvent mentionner plusieurs éléments caractéristiques du dénigrement selon cette même annexe :

La responsabilité des époux Richaux sur leurs agissements déloyaux ayant directement entrainé un dommage matériel peut faire l’objet d’une action en justice, plus précisément d’une action en concurrence déloyale.

Cette action trouve son fondement dans la responsabilité civile extracontractuelle.

Elle permettrait aux époux Gaubert de faire cesser ces agissements et d’obtenir réparation (sous forme de dommages et intérêts) qui par ailleurs est la finalité de la responsabilité civile.

Q4 Présenter les arguments juridiques que les époux Richaux pourraient leur opposer.

.

Au vu des éléments fournies par le sujet ainsi que par les annexes, il est difficile de trouver une argumentation juridique suffisamment solide pour que les époux Richaux ne soient pas responsables de leurs agissements.

Cependant, quelques éléments pouvant être invoqués existent :

• Ils peuvent mentionner la non présence d’un lien de causalité direct. En effet, le droit préconise le fait que le fait générateur ayant entraîné le dommage doit être la cause directe du dommage. Les époux Richaux peuvent donc se dédouaner de toute responsabilité s’ils arrivent à prouver que les agissements dont ils sont auteur ne sont pas la cause directe de la baisse du chiffre d’affaires des époux Gaubert.
• De plus, on pourrait imaginer que les époux Richaux ne soient pas à l’origine des agissements dont ils sont pointés du doigt. Une tierce personne pourrait en être l’auteur et cela constituerait dans ce cas un motif d’exonération de responsabilité (fait d’un tiers). Rappelons qu’il existe 3 motifs d’exonération de responsabilité : la force majeure, l faute de la victime et le fait d’un tiers.

Epreuve de management des organisations

Eléments de correction (non exhaustif)

Question 1. Repérer les éléments caractéristiques de l’organisation Laulhère.

2. Présenter les avantages
concurrentiels de l’organisation à partir de l’analyse de ses compétences et de
ses ressources.

Ici,
Laulhère maîtrise complètement son procédé de fabrication. Elle détient une
compétence clé dans la production de produit de haute qualité, unique qui lui
permet de se démarquer de la concurrence. Cet avantage peut être qualifié de non
imitable par les concurrents et rare. On nous précise également que les
produits sont réalisés de manière authentique ce qui laisse supposer que
Laulhère détient des compétences dans l’art de conserver l’authenticité de ses
produits sources d’avantages concurrentiels.

Tout
ce savoir-faire est la clé lui permettant de se démarquer de ses concurrents.
Nous rappellerons que le savoir-faire est quelque chose d’inimitable par les
concurrents et de ce fait, génère un avantage.

De
plus, ces salariés semblent être bien formés (non précisé mais supposé) et
compétents. Un personnel de qualité est également source d’avantage
concurrentiel.

Pour
finir la culture et l’histoire que dégage le produit et qui le rende unique en
soi, est un avantage que l’entreprise doit faire perdurer car rare.

3. Relever des éléments du
diagnostic externe de Laulhère.

La question ne nous précisant pas le type de diagnostic externe nous réaliserons à la fois PESTEL permettant d’analyser le macro environnement et les 5 forces de Porter pour le microenvironnement. La partie basse du SWOT peut également être utilisée et semble plus appropriée compte tenu du manque d’informations.

Analyse du macro : PESTEL

Politique                   Aucun élément de réponse
n’est fourni

Economique            Ralentissement des échanges
commerciaux

Sociétal                    Désir de consommer durable
de plus en plus prononcé, chic a la française très tendance, stars promouvant
la tendance du béret

Technologique        Non renseigné       

Environnemental    Non renseigné

Légal                         Non renseigné

Globalement
l’analyse macro-économique permet de noter un environnement avec des
opportunités pour l’entreprise Laulhère.

Analyse du micro : 5 forces de Porter

Pouvoir
de négociation des clients : Modéré. Les clients sont en mesure de pouvoir
négocier et d’opter pour des bérets bon marché vendue par certains pays
asiatiques. Cependant, ils sont dépendant du fait qu’ils souhaitent de plus en
plus acheter des produits de qualité. De ce fait, leur pouvoir de négociation est
à nuancer ici, est nous le qualifierons de modéré.

4. Identifier le problème
de management rencontré par l’organisation avant son rachat en 2012.

Problème de management :  Importantes difficultés de trésorerie, amplifiées par la concurrence asiatique. Les parts de marché chutent. 

5. Identifier les choix
stratégiques mis en œuvre par l’organisation pour répondre à ce problème et
montrer qu’ils relèvent du management stratégique.

Changement de nom, fusion acquisition (rachat d’une entreprise concurrente), choix d’opter pour une identité forte. Un ensemble de choix stratégiques forts ayant un impact sur le long terme, nécessitant de lourds moyens financiers et très difficilement réversibles. De plus, ces choix sont pris par le haut de la hiérarchie, la dirigeante. Cela relève donc bien du management stratégique qui s’oppose au management opérationnel.

6. Repérer les facteurs de
contingence qui ont influencé ces choix.

Premièrement
il convient de définir ce qu’est un facteur de contingence.

Il s’agit d’éléments à prendre en compte, de variables qui ont un impact sur les choix stratégiques et sur la qualité et l’efficacité de ces derniers. On peut noter la taille de l’entreprise. En effet, les choix opérés diffèrent suivant le périmètre de l’entreprise (petite ou grande). On peut noter également, l’âge. Le même raisonnement peut être appliqué. Les choix doivent tenir compte et être en cohérence avec l’âge de l’entreprise. On notera pour finir la structure de l’entreprise ainsi que l’environnement. Des choix stratégiques efficaces et pertinents doivent tenir compte de l’environnement dans lequel cette dernière évolue, environnement généralement évolutif et source d’incertitudes qu’elle doit s’efforcer de maîtriser pour rendre ses actions pertinentes et contingentes (adapter à)

7. Proposer des critères
d’évaluation quantitatifs et qualitatifs qui permettent de mesurer la
performance de l’organisation depuis son rachat.

 Critères d’évaluation quantitatifs : 

Différents types de performances sont mesurables : nous allons axer notre analyse sur la performance commerciale et financière dans notre cas.

• Indicateurs de profitabilité et de
  rentabilité (Résultat /CA …)
• Part de marché (CA de Laulhère / CA du
  marché)
• Nombre de ventes

 Critères d’évaluation qualitatifs: 

• Enquête satisfaction auprès des clients
• Taux de fidélisation clients
• Nombre de retours clients
• Taux d’absentéisme pour la performance
  sociale