Révision Baccalauréat Economie Droit 

Exercice n°1 : Difficulté 1
Objectif : Savoir qualifier une relation en des termes juridiques
Consignes : Qualifier chaque relation ci-dessous avec un vocabulaire juridique
Relation 1 : Marc vient de s'offrir le dernier iPhone de chez Apple. Suite à la réception de sa commande, il s'appercoit que le bien acheté est endommagé au niveau de l'écran (fissure). Furieux, il contacte Apple pour obtenir réparation.
Corrigé : Marc, personne physique, est lié par un contrat de consommation à l'entreprise Apple. Marc est un particulier alors que Apple est un professionnel. 
Relation 2 : Samira est une jeune élève de 1STMG. Une fois sa journée de cours accomplie, elle se dirige vers la boulangerie pour réaliser quelques courses. En chemin, et sur un pas pressé, elle ne se rend pas compte qu'elle traverse la route non marquée par un passage piéton. Un cycliste la percute non violemment et lui cause quelques égratignures au niveau du coude.
Corrigé : Pas de relation juridique ici. Samira est reliée au cycliste uniquement par un fait ayant entrainé un dommage. Tout deux sont des personnes physiques.
Relation 3 : Emilio est très énervé. Il s'est rendu compte que son employé, Edouard, a proféré des propos injurieux et pouvant mettre en péril la perennité de l'entreprise. Il envisage de le licencier.
Corrigé : Emilio, employeur, est relié par un contrat de travail à Edouard, salarié (Forme du contrat de travail non précisé). Le contrat de travail existe ici car trois critères sont réunis : une prestation de travail, une remunération et un lien de subordination juridique.

Exercice 2 : Difficulté 2
Qualifier les faits (Relation + résumé) et surligner les éléments vous ayant permis la qualification.
La Société Anonyme Répar’mobile a développé un réseau de franchises spécialisé dans la réparation de matériel électronique (téléphone mobile, tablette, ordinateur…). En septembre 2014, Erwan Bertho, entrepreneur individuel, a adhéré à ce concept novateur en devenant franchisé du groupe Répar’mobile. Au terme de 5 ans d’activité, Erwan a réussi à se constituer une clientèle fidèle et à générer un revenu qui a atteint 30 000 euros en 2019.  Jeune papa divorcé, Erwan a décidé depuis l’an dernier de fermer sa boutique tous les samedis afin de profiter de ses enfants. Pour la même raison, il a fermé son magasin la semaine de Noël. Erwan Bertho réalisait 30% de son chiffre d’affaires les samedis, qui ne sont pas compensés les autres jours. En février 2020, la société Répar’mobile décide de rompre le contrat de franchise avec Erwan Bertho pour non-respect des clauses contractuelles. Compte tenu des efforts financiers et personnels qu’il a consentis, Erwan décide de demander au Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail.

Corrigé : Erwan Bertho est relié par un contrat de franchise à la société anonyme Répar'mobile (qualification de la relation). Cette dernière envisage de rompre le contrat de franchise avec Erwan Bertho pour non respect de certaines clauses prévues au contrat. Erwan demande la requalification du contrat de franchise en contrat de travail.
Exercice 3 : Diffculté 3
A l'aide de l'annexe ci-dessous, proposez une argumentation juridique en faveur de la requalification du contrat de franchise en contrat de travail (CDI).
Quel élément essentiel a retenu la cour de cassation pour appuyer sa décision ?

Corrigé : Certains contrats peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire.
La transformation d'une relation d'affaires en contrat de travail n'est ni instantanée ni automatique. Elle résulte obligatoirement d'une requalification décidée par un juge qui constate l'existence d'un lien de subordination. Pour la requalification en contrat de travail, ce sont les principes et les mécanismes du droit du travail qui s'imposent dont le principe de réalité.
Seules sont prises en compte les circonstances de fait :
- l'existence d'une personne (physique ou morale) faisant preuve de l'autorité d'un employeur ;
- et/ou imposant un système et/ou une organisation économique à une personne physique qui l'accepte et s'y soumet (peu importe ses statut et qualité).
L'élément essentiel retenu par la cour de cassation est l'existence d'un lien de subordination.

Exercice 4 : Difficulté 2
Consignes : Enoncer les différents vices du consentement en prenant soin de les définir.
L'erreur est un vice du consentement qui consiste, pour le co-contractant à avoir une vision erronée de la réalité. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable.
Le dol, vice de consentement, signifie qu'une des parties a été abusée pour donner son consentement et expose le vendeur à une annulation de contrat et à des sanctions plus importantes. L'acheteur abusé peut agir à l'amiable ou au tribunal pour obtenir gain de cause.
La violence peut se définir comme le fait d'extorquer à une personne son consentement par le biais de la crainte qu'on lui  inspire.

Exercice 5 : Difficulté 4
Consignes : Réaliser le cas pratique suivant