Epreuve d’Economie-Droit
Eléments de correction
Partie juridique :
Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
Laurent et Valérie Gaubert sont des personnes physiques. Dans notre cas ce sont également des commerçants qui sont gérants tout deux d’une SARL « Le moulin », personne morale qui est un restaurant.
(Remarque : possibilité de dire qu’ils sont propriétaires de ce restaurant)
Les époux Gaubert font l’objet d’une concurrence déloyale plus particulièrement de dénigrement de la part des époux Richaux qui viennent de s’installer récemment dans la région. Cette concurrence déloyale se manifeste par des agissements qui ont entraîné une perte économique pour les époux Gaubert, la baisse de leur chiffre d’affaires (dommage matériel). Ils souhaitent agir en justice en menant une action en concurrence déloyale pour obtenir réparation et faire cesser ces agissements.
Q2Formulez le problème juridique posé
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Ici, le problème juridique peut être formulé comme suit :
Présenter l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer.
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Nous sommes ici dans un cas de responsabilité. Les époux Gaubert peuvent invoquer l’article 1240 du code civil. En effet, les agissements des époux Richaux (les concurrents des époux Gauberts), ont causé un dommage matériel (baisse du chiffre d’affaires). L’article 1240 stipule que celui qui cause un dommage doit le réparer. De plus, l’existence d’un lien de causalité direct entre les agissements déloyaux et le dommage matériel peut être invoqué par les époux Gaubert. La responsabilité requiert trois éléments cumulatifs :
Les époux Gaubert peuvent également mentionner le fait que les agissements de leur concurrent sont contraires à une saine concurrence et par conséquent constituent des pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales nous pouvons citer l’imitation, la désorganisation ainsi que le dénigrement. Et nous sommes ici dans un cas de dénigrement comme le confirme l’annexe 3 qui montre les cas ou le dénigrement peut être invoqué.
Les époux Gaubert peuvent mentionner plusieurs éléments caractéristiques du dénigrement selon cette même annexe :
La responsabilité des époux Richaux sur leurs agissements déloyaux ayant directement entrainé un dommage matériel peut faire l’objet d’une action en justice, plus précisément d’une action en concurrence déloyale.
Cette action trouve son fondement dans la responsabilité civile extracontractuelle.
Elle permettrait aux époux Gaubert de faire cesser ces agissements et d’obtenir réparation (sous forme de dommages et intérêts) qui par ailleurs est la finalité de la responsabilité civile.
Q4 Présenter les arguments juridiques que les époux Richaux pourraient leur opposer..
Au vu des éléments fournies par le sujet ainsi que par les annexes, il est difficile de trouver une argumentation juridique suffisamment solide pour que les époux Richaux ne soient pas responsables de leurs agissements.
Cependant, quelques éléments pouvant être invoqués existent :
- Ils peuvent mentionner la non présence d’un lien de causalité direct. En effet, le droit préconise le fait que le fait générateur ayant entraîné le dommage doit être la cause directe du dommage. Les époux Richaux peuvent donc se dédouaner de toute responsabilité s’ils arrivent à prouver que les agissements dont ils sont auteur ne sont pas la cause directe de la baisse du chiffre d’affaires des époux Gaubert.
- De plus, on pourrait imaginer que les époux Richaux ne soient pas à l’origine des agissements dont ils sont pointés du doigt. Une tierce personne pourrait en être l’auteur et cela constituerait dans ce cas un motif d’exonération de responsabilité (fait d’un tiers). Rappelons qu’il existe 3 motifs d’exonération de responsabilité : la force majeure, l faute de la victime et le fait d’un tiers.