La liberté du commerce et de l’industrie (T droit)

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PDFImprimer Quels critères permettent de définir le contrat de travail ? I – Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? A. Les éléments permettant l’identification du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas de définition émanant de la loi. C’est la jurisprudence qui a définit le contrat de travail comme une convention par laquelle…

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