Reconnaître les actes déloyaux (ch8 T droit)
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PDFImprimer 1. La liberté du commerce et de l’industrie Parmi les principes fondamentaux du droit, présents dans divers textes dont le préambule de la Constitution, figure la liberté du commerce et de l’industrie. Fondement de la société d’économie libérale, ce principe se décline en plusieurs libertés complémentaires. La liberté d’entreprendre, d’exploiter et de concurrencer. A….