Entraînement (CP + Questions) (ch8 T droit)

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Terminale STMG – Entraînement Chapitre 8 –

Février 2019 – Durée : 1 h

A l’aide de vos connaissances et de la documentation juridique en annexe,  analysez les deux situations juridiques ci-dessous en répondant aux questions posées.

Situation n°1 :

Louna Barbier est la gérante de la société Zen & Beauté, activité de commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté. La concurrence sur le secteur est rude et offensive. Notamment, depuis 6 mois, Zen & Beauté se trouve en concurrence avec la société New Esthétik et subit une perte importante de son chiffre d’affaires. Toutefois, Louna Barbier estime que la société New Esthétik n’est pas honnête. Cette société a reproduit sur son site internet les conditions générales de vente de la société Zen & Beauté sans autorisation.

De plus, quatre salariés du service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, ont démissionné et ont été embauchés lors de la création de la société New Esthétik : des échanges de mails prouvent qu’il y a eu un planning de démission mis en place et des promesses d’embauche faites aux salariés par le gérant de la société New Esthétik pour les inciter à démissionner de la société Zen & Beauté.

Souhaitant faire cesser ces agissements, Louna Barbier vous demande son avis.

  1. Rappelez en les citant et définissant les trois principes de la liberté du commerce et de l’industrie.
  2. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.
  3. Formulez le problème juridique qui se pose.
  4. Expliquez à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir réparation.
  5. Expliquez les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et définissez-les.
  6. Est-on dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.
  7. Présentez l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour obtenir réparation.

Situation n°2 :

Candice est à la tête d’une petite entreprise dans le secteur du bâtiment. Elle assure la construction de structures professionnelles : hangars, restaurants, commerces, bureaux et maisons individuelles. Elle réalise le gros œuvre et fait parfois appel à des sous-traitants pour al plomberie et l’électricité.

Elle travaille pour cela avec plusieurs entreprises locales, ce qui lui permet de moduler son offre en fonction des besoins et des moyens de ses clients.

Toutefois, elle constate depuis quelques temps que les différents électriciens avec lesquels elle travaille lui proposent systématiquement les mêmes tarifs pour des activités similaires, ce qui n’était pas le cas auparavant, et que ces tarifs ont augmenté. Candice est contrariée car cela ne lui permet pas de fixer des prix compétitifs aussi facilement qu’avant et risque donc de lui faire perdre des marchés. Elle suspecte un accord entre les différents électriciens.

1.  Qualifiez juridiquement les faits.

2.  Formulez le problème juridique.

3.  Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez

3.  Répondez au problème juridique par un raisonnement juridique.

Annexes :

Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article L. 420-1 du Code de commerce

Sont prohibées […] lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Article L. 442-2 : Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende. […]

La loyauté de la concurrence

  1. Les comportements loyaux et les comportements déloyaux

Le marché de concurrence se caractérise par une situation de confrontation entre entreprises. Il est inévitable que les victimes de l’affrontement commercial s’interrogent sur le caractère loyal des pratiques de leurs concurrents.

La jurisprudence a défini des comportements comme déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :

– l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent (enseigne, nom commercial, marque déposée, etc.) pouvant créer une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle ;

– le dénigrement, consistant dans des propos dévalorisant l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;

– le parasitisme, qui vise à profiter de l’idée d’un concurrent qui a fait ses preuves ;

– la désorganisation de l’entreprise concurrente, par divers moyens, comme le débauchage d’un salarié. 

  • L’action en concurrence déloyale

Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés par les juges comme des fautes au sens de l’article 1240 du Code civil définissant la responsabilité extracontractuelle.

L’action en concurrence déloyale est donc engagée par celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et, plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits fautifs qu’il invoque et ce préjudice.

Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres d’une profession libérale, etc.).

Si la demande triomphe en justice, la réparation du dommage se fait principalement par l’attribution de dommages-intérêts à la victime. Il y a d’autres sanctions parfois : la cessation immédiatement imposée des agissements déloyaux ou l’obligation de faire paraître dans la presse un avis du jugement ayant condamné le concurrent indélicat.

  • Le cas particulier de la contrefaçon de marque

La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI. Il s’agit là d’un délit de droit pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel compétent dans cette circonstance. La contrefaçon de marque consiste à reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.

Il existe plusieurs formes de contrefaçon de marque :

– la copie servile, qui reproduit à l’identique la marque déposée par un concurrent ;

– l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ;

– la copie ressemblante, qui prétend éviter la contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une lettre dans un mot, par exemple) ;

– le parasitisme, qui détourne une marque pour l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non compris dans la gamme du concurrent.

L’action en contrefaçon permet à la victime de demander des dommages-intérêts en tant que partie civile. Par ailleurs, l’existence de la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la voie à une action en responsabilité civile (voir ci-dessus).

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