Baccalauréat sciences et technologies du management et de la gestion 2019

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Epreuve d’Economie-Droit

Eléments de correction

Partie juridique :

Indication
Sujet de droit très classique sans aucune difficultés réelles. Vous disposez d’une situation juridique claire et très compréhensible. Elle porte sur un cas de responsabilité basique qui fait suite à une situation de concurrence déloyale.
Quelques repères
Les annexes sont suffisamment précises et riches et il vous fallait les exploiter pleinement.
Annexe 1
L’annexe 1 vous rappelle l’article du code civil qui traite de la responsabilité. Cette annexe doit vous alerter sur le fait que l’on est dans un cas de responsabilité et vous donne déjà quelques repères pour les règles applicables. A ce stade vous savez que vous aurez besoin de remobiliser des savoirs liés au chapitre sur la responsabilité.
Annexe 2
L’annexe 2 quant à elle, correspond à un arrêt de la cour d’appel de Paris portant sur un cas de concurrence déloyale plus précisément de dénigrement. Cette annexe vous permet de savoir que nous sommes dans un cas de dénigrement et donc de concurrence déloyale de la part des époux Richaux. Il se peut qu’à la lecture de la situation juridique vous ne sachiez pas de quel type de concurrence déloyale il s’agit. L’annexe 2 vous donne la réponse et vous permet d’attaquer plus sereinement la réalisation du cas pratique.
Annexe 3
L’annexe 3 vient compléter l’annexe 2 en développant les différents cas où il y a dénigrement et vient vous réconforter dans le fait qu’il s’agit bien d’un cas de concurrence déloyale plus particulièrement de dénigrement.
Q1

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

Remarque : il s’agit ici très simplement de vous faire résumer la situation juridique initiale en qualifiant bien d’une part les acteurs (personne physique, salariés, commerçant, etc.) et leur relation si elle est utile dans la réalisation du cas.

Laurent et Valérie Gaubert sont des personnes physiques. Dans notre cas ce sont également des commerçants qui sont gérants tout deux d’une SARL « Le moulin », personne morale qui est un restaurant.

(Remarque : possibilité de dire qu’ils sont propriétaires de ce restaurant)

Les époux Gaubert font l’objet d’une concurrence déloyale plus particulièrement de dénigrement de la part des époux Richaux qui viennent de s’installer récemment dans la région. Cette concurrence déloyale se manifeste par des agissements qui ont entraîné une perte économique pour les époux Gaubert, la baisse de leur chiffre d’affaires (dommage matériel). Ils souhaitent agir en justice en menant une action en concurrence déloyale pour obtenir réparation et faire cesser ces agissements.

Q2

Formulez le problème juridique posé

.

Remarque : il s’agit ici de formuler une question juridique de manière interrogative qui traite du problème lié à la situation.Florent LEYDIER

Ici, le problème juridique peut être formulé comme suit :

Problème n°1
Sommes-nous dans un cas de concurrence déloyale ?
Problème n°2
La responsabilité de époux Richaux liée à l’exercice d’une concurrence déloyale est-elle constituée ?

Nous retiendrons cette problématique
Les agissements des époux Richaux peuvent-il être qualifiés de déloyaux et permettre à Laurent et Valérie Gaubert d’obtenir réparation ?
Q3

Présenter l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer.

.

Indication
Cette question revient de plus en plus souvent dans les sujets de bac et consiste à présenter les règles juridiques en faveur des époux Gaubert ainsi que la solution qui en découlerait.

Nous sommes ici dans un cas de responsabilité. Les époux Gaubert peuvent invoquer l’article 1240 du code civil. En effet, les agissements des époux Richaux (les concurrents des époux Gauberts), ont causé un dommage matériel (baisse du chiffre d’affaires). L’article 1240 stipule que celui qui cause un dommage doit le réparer. De plus, l’existence d’un lien de causalité direct entre les agissements déloyaux et le dommage matériel peut être invoqué par les époux Gaubert. La responsabilité requiert trois éléments cumulatifs :

Fait générateur
Les agissements déloyaux
Un dommage
baisse du chiffre d’affaires
Un lien de causalité direct
les agissements sont bien la cause du dommage

Les époux Gaubert peuvent également mentionner le fait que les agissements de leur concurrent sont contraires à une saine concurrence et par conséquent constituent des pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales nous pouvons citer l’imitation, la désorganisation ainsi que le dénigrement. Et nous sommes ici dans un cas de dénigrement comme le confirme l’annexe 3 qui montre les cas ou le dénigrement peut être invoqué.

Les époux Gaubert peuvent mentionner plusieurs éléments caractéristiques du dénigrement selon cette même annexe :

Premier élément de dénigrement
La présentation d’un produit comme l’aliment n°1 : « chez nous et nulle part ailleurs »
Deuxième élément de dénigrement
Soutenir l’incompétence professionnelle du concurrent : « manque d’originalité des produits et rapports qualité/prix ». Cela rentre également dans la critique des services du concurrent.

La responsabilité des époux Richaux sur leurs agissements déloyaux ayant directement entrainé un dommage matériel peut faire l’objet d’une action en justice, plus précisément d’une action en concurrence déloyale.

Cette action trouve son fondement dans la responsabilité civile extracontractuelle.

Elle permettrait aux époux Gaubert de faire cesser ces agissements et d’obtenir réparation (sous forme de dommages et intérêts) qui par ailleurs est la finalité de la responsabilité civile.

Q4 Présenter les arguments juridiques que les époux Richaux pourraient leur opposer.

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Indication
Dans le même sens que la question 3, il conviendra ici d’énoncer les règles juridiques en faveur des époux Richaux. Par quels moyens, sur quels fondements juridiques peuvent-ils se dédouaner de toute responsabilité.

Au vu des éléments fournies par le sujet ainsi que par les annexes, il est difficile de trouver une argumentation juridique suffisamment solide pour que les époux Richaux ne soient pas responsables de leurs agissements.

Cependant, quelques éléments pouvant être invoqués existent :

  • Ils peuvent mentionner la non présence d’un lien de causalité direct. En effet, le droit préconise le fait que le fait générateur ayant entraîné le dommage doit être la cause directe du dommage. Les époux Richaux peuvent donc se dédouaner de toute responsabilité s’ils arrivent à prouver que les agissements dont ils sont auteur ne sont pas la cause directe de la baisse du chiffre d’affaires des époux Gaubert.
  • De plus, on pourrait imaginer que les époux Richaux ne soient pas à l’origine des agissements dont ils sont pointés du doigt. Une tierce personne pourrait en être l’auteur et cela constituerait dans ce cas un motif d’exonération de responsabilité (fait d’un tiers). Rappelons qu’il existe 3 motifs d’exonération de responsabilité : la force majeure, l faute de la victime et le fait d’un tiers.

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