Chapitre 7 : Les droits de la personne (le droit de propriété) Le droit de propriété est un droit essentiel puisqu’il est consacré par la Déclaration nationale des Droits de l’Homme et du Citoyen. (DDHC) => Droit objectif I. L’étendue du droit de…
read moreL’usus L’abusus Le fructus C’est le droit d’utiliser une chose, d’en bénéficier pour soi Ex : Si je suis un passionné de musique et de soirées dansantes, je m’achète du matériel de sonorisation C’est le droit de disposer d’une chose, en la…
read more