Corrigé des applications (ch3et4 droit) – Economie Gestion

PDFImprimer Dès lors que le conflit se transforme en litige, il est essentiel d’identifier les éléments du litige. Il faut pour cela mener une analyse juridique rigoureuse à savoir rechercher et qualifier en termes juridiques les faits, identifier les parties, les prétentions et formuler le problème de droit. A. Les faits En cas de situation…