Diaporama Quizz (Se tester) (1 droit)
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PDFImprimer Questionnement juridique général : Premier paragraphe : Pourquoi la loi encadre-t-elle les relations entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier ? Que représentent le code civil et le code de la consommation ? En cas de litige, que faut-il déterminer pour que l’affaire soit jugée ? L’affaire est jugée par la cour de cassation. Combien de juridiction ont…