Identification de la personne (1 droit)
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PDFImprimer Dès lors que le conflit se transforme en litige, il est essentiel d’identifier les éléments du litige. Il faut pour cela mener une analyse juridique rigoureuse à savoir rechercher et qualifier en termes juridiques les faits, identifier les parties, les prétentions et formuler le problème de droit. A. Les faits En cas de situation…
PDFImprimer L’usus L’abusus Le fructus C’est le droit d’utiliser une chose, d’en bénéficier pour soi Ex : Si je suis un passionné de musique et de soirées dansantes, je m’achète du matériel de sonorisation C’est le droit de disposer d’une chose, en la vendant, en la détruisant ou en la donnant Si je souhaite maintenant…