Droit ch2 TD Mariage pour tous

Question 1 : Identifier la règle de droit dont il est question dans l'annexe 1.
Question 2 : Déterminer l'objet de la règle de droit c'est-à-dire ce sur quoi elle porte.
Question 3 : Qui en France est compétente concernant l'adoption de la règle de droit dont il est question ?
Question 4 : Préciser le rôle du conseil constitutionnel concernant la loi sur le mariage pour tous
Question 5 : A partir de vos connaissances ou bien d'Internet, proposer les textes fondamentaux auxquels renvoie la constitution.
Question 6 : A partir de l'annexe 4, définissez les deux sources de droit complémentaires à la loi sur le mariage pour tous.
Question 7 : Quelles sont les autorités créatrices de ces sources ?
Question 8 : Que disait la jurisprudence avant l'adoption de la loi en 2013 ? En France ? En Europe ?

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