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Sujet de Droit TSTMG

Thème cible : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?


Notions juridiques visées : Contrat de travail, relation contractuelle de travail, clause de mobilité, conditions de validité d’une clause de mobilité, licenciement.

Annexes à votre disposition :Question concernée :
1 – Extrait du contrat entre la société HEXANET et Laurent GILA1 – 3
2 – Extrait article 1103 du code civil et L1121-1 du code du travail4 – 5
3 – Extrait de la convention collective n°330 3
4 – Extrait de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles 5 septembre 20124

Situation juridique :

Laurent GILA est commercial dans l’entreprise HEXANET. Le directeur général de cette dernière, André DURAND, informe Laurent GILA qu’il devra effectuer ses missions pendant trois mois au sein de l’agence implantée en Ile-de-France (Chanteloup-en-Brie en Seine-et-Marne – 77), qui se trouve à 40 km de son domicile et ce, d’ici un mois. L’accroissement de l’activité de cette agence nécessite un renforcement temporaire des effectifs. Bien que la distance habituellement faite par Laurent GILA pour se rendre à l’agence de Reims est de 80 km, cela ne l’enchante guère. En effet, il dépose tous les jours ses enfants au collège, puis sa femme sur son lieu de travail qui se trouve sur son trajet. Se rendre à l’agence d’Ile de France le contraint à aller dans la direction opposée. Laurent se demande s’il peut refuser ce déplacement.

Question n°1 : Qualifier les faits juridiquement

Question n°2 : Formuler le problème juridique

Question n°3 : Préciser si la clause de mobilité est valable

Question n°4 : Présenter l’argumentation juridique que pourrait utiliser Laurent GILA pour refuser l’application de sa clause de mobilité

Question n°5 : Présenter l’argumentation juridique que pourrait développer HEXANET pour appliquer malgré tout la clause prévue au contrat de travail de Laurent GILA

Annexe n°1

Annexe n°2 : 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Nul ne peux apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Annexe n°4

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