Applications Chap10 Droit 1STMG

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Questionnement juridique général :

  • Premier paragraphe : Pourquoi la loi encadre-t-elle les relations entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier ?
  • Que représentent le code civil et le code de la consommation ?
  • En cas de litige, que faut-il déterminer pour que l’affaire soit jugée ?
  • L’affaire est jugée par la cour de cassation. Combien de juridiction ont déjà jugé l’affaire au préalable ?

Questionnement juridique sur les faits :

  • Quel est l’intérêt de verser des dommages et intérêts ?
  • A quelle juridiction fait-on allusion lorsque on parle des juges du fond ?
  • Qui doit prouver dans cette affaire selon la Cour d’appel ?
  • Qu’a fait la partie qui a perdu devant la cour d’appel ?

Questionnement sur la décision de la cour de cassation :

  • Sur quoi s’appuie une juridiction pour trancher un litige ?
  • « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Expliquer cette phrase.
  • Quelle est la conclusion de la cour de cassation ?

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